🐊 Articles L 141 1 Et Suivants Du Code De Commerce

L 141 -14). L'acquéreur qui, sans avoir fait les publications dans les formes prescrites, aura payé son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours, ne sera pas libéré à l'égard des tiers (C. com., art. L. 141 - 17 ). [] Lire la suite 3. Délais en matière de cession de fonds de commerce Cheuvreux · 8 juillet 2020

Code du Travail Maroc 2021 PDF à Consulter ou Télécharger Le Code du travail au Maroc est le texte législatif qui édicte l’ensemble des règles relatives à l’organisation des relations sociales au sein de l’entreprise et dans le domaine du travail. Retrouvez ici le code du travail Marocain à consulter ou à télécharger en format PDF. Téléchargement Gratuit du Code du Travail Marocain PDF ici Interprétation du code du Travail Marocain Les droits syndicaux Dans ce domaine, les principales défaillances relevées sont les suivantes. Tout d’abord ,le nouveau code du travail n’intègre nullement les stipulations de la convention 135 de l’OIT concernant la protection des représentants des travailleurs et cela malgré l’engagement formel du gouvernement à ratifier cette convention ainsi d’ailleurs que la convention 87 sur la liberté syndicale dans le cadre de la déclaration du premier août 1996. De ce fait, le nouveau code du travail ignore l’indispensable protection des représentants syndicaux -membres des bureaux syndicaux au niveau des entreprises – et les facilités dont ils doivent bénéficier pour poursuivre une activité syndicale normale. En revanche, le nouveau code du travail a renforcé les prérogatives des délégués des salariés – qui ne sont pas forcement syndiqués – en les consacrant comme représentants des travailleurs au niveau du comité d’entreprise, du comité d’hygiène et de sécurité et comme interlocuteurs uniques dans plusieurs opérations de concertation prévues par le code. Tout cela en contradiction flagrante avec le contenu de la convention 135 de l’OIT. Le code du travail au Maroc consacre et approfondit les entraves au droit de grève constitutionnellement garanti à travers plusieurs dispositions. Par exemple > est considérée comme une faute grave pouvant entraver le renvoi sans aucune indemnité du travailleur qui en est accusé. De même, il consacre des textes et dispositions limitant l’exercice du droit de grève, comme le fameux article 288 du code pénal – qui réprime le droit de grève par le biais de la soi disant entrave à la liberté du travail -, l’article 5 du décret du 5 février 1958 concernant le droit syndical des fonctionnaires et qui réprime toute action collective des fonctionnaires, le Dahir du 13 septembre 1938 qui permet de réquisitionner les grévistes sous peine de prison. Par ailleurs, il pose l’obligation pour les travailleurs de recourir à la procédure de conciliation. Le nouveau code du travail démembre également l’unité du cadre juridique relatif à la création des syndicats actuellement le Dahir du 16 juillet 1957. En effet, l’adoption du code dans sa nouvelle version, entraînerait une dualité douteuse du cadre juridique concernant l’activité syndicale Dahir du 16 juillet 1957 pour les fonctionnaires, code du travail pour les salariés et les employeurs entrant dans son champ d’application. Mais plus grave encore, certaines catégories des salariés- tels que les journaliers permanents ou occasionnels relevant des administrations publiques et certaines catégories de travailleurs et de citoyens ayant des intérêts communs comme les paysans indépendants, les artisanats, les commerçants ou les étudiants – n’auront plus le cadre juridique pour créer un syndicat ou exercer une activité syndicale à moins de recourir à la loi sur les associations. Lire aussi Coronavirus et travail Vos droits en tant que salariés et employeurs La flexibilité de l’emploi Le code du travail au Maroc consacre la notion de > au détriment du droit au travail qui englobe le droit à avoir un travail et le droit à le garder. Cette transparaît dans les stipulations suivantes -La suppression pour le travailleur du droit à la titularisation après 12 mois de travail continu dans les secteurs de l’industrie, du commerce et services et après 6 mois dans l’agriculture. -L’élargissement du champ d’utilisation du travail sur la base de contrat à durée déterminée avec ce qui en découle comme précarité de l’emploi et comme réduction des droits. -Allongement de la période d’essai au cours de laquelle l’employeur peut renvoyer le salarié sans préavis et sans indemnisation. -Autorisation de l’employeur à diminuer la durée du travail en diminuant proportionnellement les salaires; en fait cette stipulation aboutit à transformer les travailleurs permanents en travailleurs occasionnels. -Grandes facilités accordées à l’employeur pour les licenciements individuels et collectifs, même arbitraires, des travailleurs; on signalera notamment la suppression par le code de toute contrainte administrative quant au licenciement collectif ou la fermeture pour les entreprises ayant moins de dix travailleurs et la suppression de toute peine de prison pour l’employeur fermant l’entreprise de manière illégale. -Désengagement de l’Etat dans le domaine de l’organisation de l’emploi en transférant une partie de ses prérogatives au secteur privé, autorisé à créer des agences d’emploi. -Légalisation par le nouveau code du travail des agences de travail intérimaire qui permettent de commercialiser la main-d’œuvre temporaire en contradiction flagrante avec la célèbre devise de l’OIT >. Les salaires Pour ce qui est des salaires, le code du travail, en conformité avec le credo sur la intègre des dispositions en totale contradiction avec la conception du salaire comme revenu stable garantissant une vie digne le code du travail envisage l’abrogation de la loi d’octobre 1959 sur l’échelle mobile des prix des salaires sans la remplacer par des stipulations permettant d’indexer obligatoirement l’évolution des salaires sur l’évolution du coût de la vie. Au lieu de stipuler l’unicité du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti SMIG garantissant un minimum de vie dans la dignité, le code consacre la possibilité de fixer plusieurs niveaux de salaires minima pour l’industrie, l’agriculture, l’administration, etc. Le code du travail permet à l’employeur de diminuer les salaires proportionnellement à la diminution de la durée du travail ce qui constitue une régression par rapport à la loi de 1936 relative à la fixation de la durée du travail et qui interdit d’abaisser les salaires suite à une diminution de la durée de travail.

^{Malgrél’article 2, les dispositions du présent titre, du titre III.3, à l’exception de celles de l’article 260.28, et celles des articles 261, 263 à 267, du chapitre III du titre IV et du titre V, à l’exception de celles du paragraphe a du premier alinéa de l’article 338.1, s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, dans le cas où un commerçant ou}

Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.présentée par Mesdames et Messieurs André CHASSAIGNE, Marie-George BUFFET, Gaby CHARROUX, François ASENSI, Bruno Nestor AZEROT, Huguette BELLO, Alain BOCQUET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, Alfred MARIE-JEANNE, Jean-Philippe NILOR, Nicolas SANSU, Député-e-s. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, En France, 700 000 à 900 000 entreprises pourraient changer de main entre 2000 et 2020, notamment du fait du départ en retraite de nombreux chefs d’entreprise. Pour la seule région Île-de-France, la CCI de Paris indique que ce sont près de 150 000 entreprises de moins de 50 salariés qui seront en cession entre 2010 et 2025, et que seuls 10 % des employeurs anticipent leur départ. Les salariés concernés par ces transmissions sont très nombreux une association estime leur nombre à près de 3 millions ; ce sont autant d’emplois qui sont en jeu. En effet, ces cessions connaissent des issues très variables. Nombre d’entreprises ne trouvent pas acquéreur. Selon l’Insee, un tiers des entreprises ne réussissent pas leur transmission, ce qui représente 40 000 emplois perdus par an et environ 10 000 à l’échelle de l’Île-de-France. D’autres entreprises seront reprises, mais cela s’accompagnera de restructurations ou encore de démantèlements, avec leur lot de licenciements. L’enjeu est de taille puisqu’il s’agit de sauvegarder et maintenir l’emploi dans nos territoires. Nous devons donc trouver des solutions innovantes pour favoriser la préservation de l’emploi. Or, nous constatons que les salariés sont pratiquement toujours tenus à l’écart de la vente de leur entreprise, ils sont spectateurs de ce qui se passe, subissant les ventes et reventes de leur entreprise avec pertes et fracas, et sans jamais pouvoir intervenir sur leur propre destin. Pourtant la reprise de leur entreprise par les salariés est une alternative crédible parce qu’ils sont les premiers à souhaiter le maintien des emplois et parce qu’ils connaissent parfaitement leur entreprise. Ils sont donc en capacité de poursuivre l’activité sans délai, à condition que la transition soit préparée. La solution la plus souhaitable est la reprise sous forme coopérative. En effet, ce modèle économique a bien des avantages – La pérennité des entreprises sous statut coopératif est plus grande. Selon la confédération générale des Scop qui s’est basée sur l’enquête SINE, produite par l’INSEE, qui porte sur la génération d’entreprises créées en 2006, les Scop et les Scic sont des entreprises plus pérennes que les autres puisque leur taux de pérennité à 3 ans est de 77 % contre 65 % pour l’ensemble des entreprises françaises, à 5 ans de 63 % pour seulement 50 % en France, ceci avec un taux de rentabilité identique, voire légèrement supérieur pour les coopératives. – La reprise sous forme de coopérative garantit également que la production restera en France, les salariés-sociétaires étant peu enclins à délocaliser leur propre emploi. Il s’agit donc d’agir pour le développement économique et social de nos territoires. – Enfin, c’est un formidable lieu d’éducation populaire, c’est la démocratie qui gagne la sphère économique. Pour inciter les salariés à reprendre leur entreprise sous forme coopérative, nous proposons de créer un droit de préemption. Ce droit nouveau, qui participe d’un bouleversement culturel, fixe un cadre normatif permettant aux salariés de prendre leur place dans le processus de vente. En effet, n’étant pas rompus à cet exercice, ils en sont très facilement tenus à l’écart si les règles ne sont pas adaptées. Actuellement, la loi oblige le propriétaire à informer les salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de parts représentant une participation majoritaire dans l’entreprise, ceci afin qu’ils puissent effectuer une offre d’achat. C’est incontestablement une avancée. Cependant, on imagine combien il doit être difficile aux salariés de s’organiser pour négocier et faire une offre au propriétaire. Bien souvent le temps manquera et ils rateront cette opportunité. Nous proposons de permettre aux salariés de prendre part aux nouvelles ventes. Si l’employeur trouve un nouvel acquéreur, il informe les salariés des conditions de cette vente, cela constitue une offre de vente. De ce fait, si les salariés sont intéressés, ils pourront se substituer au nouvel acquéreur, ils auront la priorité sur lui. La prochaine étape sera la généralisation de ce principe à l’ensemble de situations dans lesquelles les salariés peuvent racheter leur outil de production, leur entreprise. Ce droit nouveau, tel que nous le concevons, ne s’oppose pas au droit constitutionnel de propriété. Il est d’ailleurs très proche des droits de préemption existants, à l’image de celui du locataire lorsque le propriétaire vend son appartement, du locataire titulaire d’un bail à usage commercial ou artisanal, de l’exploitant d’un fonds de terre ou d’un bien rural, d’une commune sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial. Concernant les salariés, ce droit se justifie d’autant plus que l’intérêt général est en cause puisqu’il s’agit d’assurer la pérennité et l’implantation locale d’une entreprise et de ses emplois. Pour conclure, il nous semble qu’un droit doit toujours être pensé et jugé en fonction de son efficience. C’est pour cela que cette proposition ne se contente pas de décréter un droit de préemption des salariés sur leur entreprise lorsque celle-ci est en vente, elle met les salariés en situation d’y parvenir. Pour cela, nous proposons différents dispositifs permettant aux salariés de travailler sur le projet de reprise en amont, car le défaut d’anticipation est l’un des grands obstacles à la reprise. Cette possibilité pour les salariés d’évoquer et de travailler à un projet de reprise s’inscrit pleinement dans le droit constitutionnel de chaque travailleur de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective de la gestion des entreprises. L’article 1er propose de créer un droit de préemption des salariés lorsque le propriétaire de plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une SA, ou encore d’un fonds de commerce, veut vendre. Ce droit est applicable dans les entreprises employant jusqu’à 249 salariés. Concrètement, si les salariés n’ont pas acheté le fonds de commerce ou les parts de l’entreprise au moment où ils ont été informés de la vente, ils restent prioritaires. Ce droit de préemption se manifeste de la façon suivante lorsqu’un employeur trouve un acquéreur, il doit le notifier aux salariés. L’employeur doit les informer du prix et des conditions de la vente, et leur donner un accès aux documents comptables. Pendant deux mois, les salariés pourront se substituer au nouvel acquéreur et devenir propriétaires de l’entreprise. L’article 2 prévoit d’améliorer le droit d’information des salariés. La reprise d’une entreprise ne peut pas être décidée du jour au lendemain, il faut permettre aux salariés d’y réfléchir et d’y travailler en amont. Cet article propose la création d’une heure mensuelle d’information syndicale, à l’image des droits existant dans la fonction publique. Aujourd’hui encore, les syndicats rencontrent les plus grandes difficultés à réunir les salariés. Du reste, dans les entreprises où il existe un comité d’entreprise, ses élus pourront demander à un expert d’étudier la faisabilité du projet, ce qui représente une garantie supplémentaire de réussite. Enfin, en cas de vente, les salariés auront accès à la base de données économiques et sociales, et pourront ainsi se faire une idée précise de l’état de l’entreprise. Ces droits nouveaux permettront de préparer et de favoriser la reprise de l’entreprise par les salariés sous forme de coopérative. Tel est l’objet de cette proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er Le code de commerce est ainsi modifié 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section V ainsi rédigée Section 5 Droit de préemption des salariés Art. L. 141-33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il doit le notifier aux salariés. Cette notification doit mentionner, les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise. Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de deux mois à compter de sa réception. Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente. Les termes des quatre alinéas précédents sont reproduits dans chaque notification. Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds. Art. L. 141-34. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence de la vente du fonds de commerce qui l’emploie en méconnaissance de l’article L. 141-23, de l’article L. 141-28 ou de l’article L. 141-33. Le président du tribunal de grande instance peut prendre toute mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend sa décision dans un délai de 8 jours. » 2° Le Chapitre X du titre III du livre II est complété par une session 3 ainsi rédigée Section 3 Droits de préemption des salariés Art. L. 23-10-13. – Lorsque le ou les propriétaires d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions trouve un acquéreur pour ses parts, il doit le notifier aux salariés. Cette notification doit mentionner, les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise. Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de deux mois à compter de sa réception. Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente. Les termes des quatre alinéas précédents sont reproduits dans chaque notification. Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds. Art. L. 23-10-14. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence d’une vente ou d’une cession de parts sociales en méconnaissance de l’article L. 23-10-1, de l’article L. 23-10-7 ou de l’article L. 23-10-13. Le président du tribunal de grande instance peut prendre toute mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend sa décision dans un délai de 8 jours. » Article 2 Le code du travail est ainsi modifié 1° Le I de l’article L. 2325-35 est complété par un 7° ainsi rédigé 7° En vue de l’étude d’un projet de reprise de l’entreprise par les salariés. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-7-2 est complété par une phrase ainsi rédigée En cas d’offre de vente faite aux salariés conformément aux articles L. 23-10-13 et L. 141-33 du code de commerce, ces derniers ont accès à la base de données économiques et sociales. » ; 3° Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est complétée par une section 7 ainsi rédigée Section 7 L’heure d’information syndicale Art. L. 2142-12. – Les sections syndicales sont autorisées à tenir, pendant les heures de travail, des réunions mensuelles d’information. Ces réunions se tiendront dans les locaux syndicaux mis à la disposition des sections syndicales en application de l’article L. 2142-8, ou, avec l’accord du chef d’entreprise, dans d’autres locaux mis à leur disposition. Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite d’une heure par mois. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. »

Fraisde remorquage et de garde des véhicules routiers saisis conformément aux articles 209.1 et 209.2 du code de la sécurité favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (Projet de loi 150,

^{1 Définition de l'honorabilité professionnelle De nombreuses activités commerciales, artisanales et industrielles, ainsi que certaines professions libérales sont soumises à une autorisation d’établissement préalable. Pour obtenir cette autorisation d’établissement, la personne chargée de la gestion, de la direction, l’actionnaire ou l’associé majoritaire de l'entreprise, peuvent avoir notamment à justifier de leur honorabilité professionnelle. L’honorabilité vise à garantir l’intégrité de la profession ainsi que la protection des futurs cocontractants et clients. 2 L’honorabilité professionnelle comme condition d''exercice de la profession de transporteur de personnes ou de marchandises ou de loueur A titre d’exemple, l'exercice de la profession de transporteur ou de loueur suppose de respecter la réglementation des transports et impose de satisfaire à la condition d’honorabilité professionnelle pour chacune des personnes suivantes L'entreprise, personne morale elle-même ; Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ; Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ; Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ; Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; Le gestionnaire de transport de l'entreprise. Selon le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, modifié par le 28 décembre 2011, une personne ne satisfait pas à la condition d’honorabilité professionnelle lorsqu’elle fait l’objet - Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle - Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'un des délits suivants - infractions aux articles 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1, 222-34 à 222-42, 223-1, 225-4-1 à 225-4-7, 314-1 à 314-4, 314-7, 321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ex trafic de stupéfiant, abus de confiance, - infractions aux articles L654-4 à L654-15 du code de commerce ex peines complémentaires à la banqueroute telle que l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, - infractions aux articles L221-2, L223-5, L224-16 à L. 224-18, L231-1, L233-1, L233-2, L234-1, L234-8, L235-1, L235-3, L317-1 à L317-4, L325-3-1, L412-1 et L413-1 du code de la route ex conduite d'un véhicule sans détention du permis de conduire, refus de remettre le permis de conduire en raison du retrait de tous les points, - infractions aux articles L5224-1 à L5224-4, L8114-1, L8224-1 à L8224-6, L8234-1 et L8234-2, L8243-1 et L8243-2, L8256-1 à L8256-8 du code du travail ex marchandage, prêt illicite de main d'œuvre, travail dissimulé, - infractions aux articles L1252-5 à L1252-7 non-respect de la réglementation relative au transport de matières dangereuses, L3242-2 à L3242-5 non-respect des règles de la concurrence, L3315-4 à L3315-6, L3452-6, L3452-7, L3452-9 et L3452-10 du code des transports ex exercice de l'activité sans autorisation, - infractions aux dispositions de l'article L541-46-5° du code de l'environnement non-respect de la réglementation relative au transport de déchets qui peuvent causer des nuisances portant atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, - Soit de plusieurs amendes pour les contraventions visées - à l'article R323-1 du code de la route non respect des obligations de contrôle technique des véhicules, - aux articles R312-2 à 312-4 du code de la route non respect des règles relatives au poids total autorisé, - aux articles 22 et 23 du décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 non respect des obligations de qualification initiale et de formation continue des conducteurs et non présentation des documents justificatifs, - à l'article 3, paragraphe III du décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 ex dépassement des temps de conduite. Les personnes physiques ci-dessus mentionnées qui souhaitent créer une activité de transport, diriger une entreprise de transport ou devenir gestionnaire de transport ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet de plusieurs des condamnations pré-listées. Les personnes qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de 5 ans doivent apporter la preuve qu'elles satisfont dans leur Etat de résidence habituelle ou dans l'Etat de la résidence habituelle précédente à la condition d'honorabilité professionnelle définie par cet Etat pour l'accès à la profession de transporteur si l'Etat de résidence habituelle est partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les personnes physiques qui dirigent une entreprise de transport ou sont gestionnaires de transport dans une entreprise inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route, ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsqu'elles font l'objet d'une décision du préfet de région ayant prononcé la perte de cette honorabilité au vu des condamnations pour des infractions pré-listées. 3 La procédure préfectorale de la perte d’honorabilité dans la profession de transporteur de personnes ou de marchandises ou de loueur Lorsque le préfet de région est informé d'une condamnation pénale ou d'une sanction prononcées dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne autres que la France à l'encontre d'un gestionnaire de transport ou d'une entreprise en raison d'une ou plusieurs infractions mentionnées dans la liste précité, il engage la procédure administrative. Le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession après avis de la commission régionale des sanctions administratives. Le préfet de région avise la personne concernée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. La personne visée est mise à même de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours. Elle a accès au dossier et peut se faire assister ou représenter par un avocat. Au terme de cette procédure, le préfet de région peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle. Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou la durée prévue aux articles 133-12 et suivants du code pénal et 782 et suivants du code de procédure pénale lorsqu'elle a été condamnée pour des délits. Si le préfet de région conclut que la perte de l'honorabilité constituerait une mesure disproportionnée, il peut décider que l'honorabilité n'est pas remise en cause. Dans ce cas, les motifs qui sous-tendent cette décision sont inscrits dans le registre électronique national des entreprises de transport par route. Je suis à votre disposition pour toute information ou action. PS Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie. Anthony BemAvocat à la Cour27 bd Malesherbes - 75008 ParisTel 01 40 26 25 01 Email abem} foyersde soins de longue durée (Loi de 2007 sur les), L.O. 2007, chap. 8. loi codifiée 9 décembre 2021 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (Loi de

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon[1] a créé, à la charge de l’employeur, un nouveau dispositif d’information des salariés à l’occasion de la cession de leur part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d’information préalable des salariés le DIPS, en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts ou actions d’une part, afin de sensibiliser le personnel à la reprise de la société dans l’hypothèse où elle ferait l’objet d’un projet de cession, la loi impose aux sociétés de moins de 250 salariés d’informer tous les trois ans le personnel sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par ces la suite, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron[2] est venue amender la loi Hamon en réduisant notamment son champ d’application et en modifiant la sanction qui y est décrets du 28 décembre 2015 [3] et du 4 janvier 2016 [4] viennent apporter des précisions sur ces Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou d’une cession de titresLa loi Hamon a introduit un droit d’information préalable des salariés, applicable depuis le 1ernovembre 2014, en cas de cession d’un fonds de commerce ou de droits sociaux. Cette obligation s’impose préalablement à la réalisation de tout projet de cession répondant aux critères prévus par la loi afin de permettre aux salariés de présenter une offre de dispositif initial prévoyait que l’obligation d’information préalable était limitée -aux entreprises n’ayant pas l’obligation de mettre en place un CE moins de 50 salariés ainsi qu’aux PME de moins de 250 salariés[5] ; et-aux cessions de fonds de commerce ou de participation représentant plus de 50% des titres d’une SARL ou d’une société par violation de cette obligation était sanctionnée par la nullité de la cession que tout salarié pouvait demander dans un délai de prescription de deux mois à compter de la publication de la cession en cas de cession de fonds de commerce ou de la date à laquelle l’ensemble des salariés en avaient été informés en cas de cession de droits sociaux. Cependant, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a invalidé la sanction prévue en cas de défaut d’information des salariés le 17 juillet 2015.[6]Les principales modifications apportées au DIPS par la loi Macron et le décret d’application du 28 décembre 2015 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.• La restriction du champ d’application du dispositif La loi Hamon avait ouvert le champ d’application du dispositif à tous les cas de cession », englobant ainsi la vente mais aussi la donation, la fiducie, l’apport, loi Macron a restreint le champ d’application du DIPS qui est désormais applicable seulement en cas de vente » d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire d’une SARL ou d’une société par actions.• La modification de la sanction Désormais, en cas de non-respect du DIPS, la nullité de la vente n’est plus encourue. La juridiction saisie d’une action en responsabilité pourra uniquement prononcer, à la demande du ministère public, une amende civile d’un montant maximum équivalent à 2% du montant du prix de vente.• Fixation de la date de réception de l’information en cas d’information par LRAR à la date de première présentation Lorsque l’information des salariés est effectuée au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception, la date à laquelle l’information est réputée avoir été reçue est la date de la première présentation de la lettre, au lieu de la date de la remise de la lettre au destinataire comme prévu précédemment le salarié aurait ainsi pu faire échec à la procédure d’information en ne se déplaçant pas pour récupérer le courrier.• Modification du point de départ du délai d’information de deux mois prévu pour les entreprises n’ayant pas de comité d’entreprise Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un CE, les salariés doivent être informés du projet de vente au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette délai de deux mois est désormais apprécié au regard de la date de cession qui est entendue comme la date de conclusion du contrat de vente signing et non plus au regard de la date de transfert de propriété closing comme prévu initialement.[7]En pratique, cette modification a un impact sur le calendrier des opérations, puisque le DIPS devra être purgé avant la signature du contrat de vente à l’exclusion de la possibilité de faire figurer la purge de ce droit comme une condition suspensive à réaliser entre le signing et le closing. En principe, le DIPS est purgé grâce à la signature de lettres de renonciation par l’ensemble des salariés concernés avant la signature du contrat de vente, ou à défaut par l’expiration du délai des deux L’obligation d’information triennale des salariés sur la reprise de leur entreprise La loi Hamon impose aux sociétés commerciales incluant donc notamment les SNC contrairement au DIPS de moins de 250 salariés[8] d’informer tous les trois ans le personnel sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier. La finalité de l’obligation d’information triennale est de sensibiliser le personnel à la reprise de la société en cas de projet de cession de cette loi Macron précise que l’information porte également sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de l’entreprise et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique périodique d’information est entrée en vigueur grâce à la parution du décret du 4 janvier 2016 qui détermine, d’une part le contenu des informations devant être fournies aux salariés par l’employeur, et d’autre part, les modalités de communication aux salariés.• Le contenu des informations à communiquer par l’employeur aux salariés au titre de l’information triennale 1° Les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;2° Une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés ;3° Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;4° Les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés ;5° Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;6° Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.• Les modalités de communication La présentation de ces informations prend la forme écrite ou orale. Lorsqu’elle est faite oralement, elle est donnée par le représentant légal de la société ou son délégataire à l’occasion d’une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d'en avoir peut donner aux salariés l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet comportant les informations en question, à l’exception des deux derniers points 5° critères de valorisation de la société et 6° contexte et conditions d’une opération capitalistique ouverte aux salariés pour lesquels une information spécifique est il convient de souligner que la loi Macron a prévu une exception au DIPS liée à l’obligation d’information triennale. Elle prévoit que le DIPS n’est pas applicable à l’occasion d’une opération de vente de fonds de commerce ou de plus de 50% des parts d’une société, dès lors qu’au cours des douze mois qui précèdent cette vente, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information dans le cadre du dispositif d’information périodique.[1] Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.[2] Loi n°2015-990 du 6 août 2015.[3] Décret du 28 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016.[4] Décret du 4 janvier 2016, entré en vigueur le 6 janvier 2016.[5] Pour être qualifiée de PME, la société de moins de 250 salariés doit en outre réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€.[6] Conseil Constitutionnel, 17 juillet 2015, n°2015-475 QPC.[7] Articles et du Code de commerce.[8] Cette obligation s’applique à un plus grand nombre de sociétés que le DIPS dans la mesure où les seuils en termes de chiffre d’affaires et de total de bilan ne s’appliquent pas pour l’information triennale.

sousréserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles l. 141-21 et l. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en

La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211. La publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 est effectuée sous forme d'extrait ou d'avis et contient les indications suivantes 1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la perception auprès de laquelle l'acte contenant mutation est enregistré ou, en cas de simple déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations ; 2° La date de l'acte ; 3° En ce qui concerne l'ancien et le nouveau propriétaire, leurs nom, prénoms et domicile s'il s'agit de personnes physiques, leurs dénomination ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit de personnes morales ; 4° La nature et le siège du fonds ; 5° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ; 6° L'indication du délai fixé par l'article L. 141-14 pour les oppositions ; 7° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal. . 105 415 15 323 216 339 357 62

articles l 141 1 et suivants du code de commerce