1- Le tribunal de grande instance. Le tribunal de grande instance (TGI Tribunaux de grande instance) traite les affaires présentant un certain niveau d'importance ou de complexité. Le tribunal de grande instance juge les litiges possédant au moins une des caractéristiques suivantes : litiges portant sur des sommes supérieures à 10 000 €, 17 rue Parmentier BP 211622021 ST BRIEUC Téléphone 02 96 33 68 92 Informations complémentaires Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc est chargé de recevoir les assignations d'un tiers ayant saisi le tribunal recevoir les conclusions des différentes parties concernées par le litige transmettre les assignations ou conclusions des parties aux juges compétents conseiller les parties concernées par un litige en matière de procédure gérer les plannings des jugements contacter les parties en cas de modification de la date d'audience procéder à l'enregistrement d'un PACS assurer la réception des demandes de mise sous tutelle Chaque Tribunal de Commerce, d'Instance ou de Grande Instance comporte un greffe, en effet il assure la gestion administrative liée au fonctionnement de la juridiction. Les greffiers des tribunaux ont pour rôle de soulager les magistrats dans leurs missions, notamment en prenant note du déroulement des débats pendant une audience. Ils ont également pour fonction d'assurer l'authenticité des actes de la juridiction. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc est le lieu de dépôt des assignations l'assignation établie par un huissier devra être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc et adressée au défendeur mis en cause. Pour les litiges inférieurs à 4000 euros, la saisine peut s'effectuer par le biais d'une déclaration, sous forme de papier libre ou d'imprimé à compléter, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc . Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc a également pour rôle de tenir à jour le registre du commerce et des sociétés, établir et transmettre les extraits k-bis, enregistrer les nouvelles entreprises, ou agents commerciaux, radier les sociétés qui n'existent plus ou qui n'ont plus d'activité, enregistrer les comptes annuels des différentes sociétés, indiquer toutes les modifications d'une société, comme par exemple un changement de siège social, d'activité, une ouverture de procédure collective, un redressement ou une liquidation judiciaire mettre à jour l'intégralité du site Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc répertorie l'ensemble des documents officiels de toutes les sociétés immatriculées au RCS* Registre du Commerce et des Sociétés comme par exemple les bilans simples les copies de comptes annuels les copies de statuts ou d'actes de société les états d'endettement les extraits K BIS extraits d'immatriculation les jugements et ordonnances dans le domaine de la justice commerciale les extraits d'endettement * Le RCS Registre du Commerce et des Sociétés Le Registre du Commerce et des Sociétés regroupe l'ensemble des personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale. L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés entraîne la création d'un numéro d'identification propre à l'entreprise. Cette inscription concerne les personnes physiques et les personnes morales qui débutent une activité commerciale sont concernées les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les groupements d'intérêt économique. Qu'est ce que le répertoire des Métiers ? Le répertoire des Métiers est un registre public tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat, où sont inscrits les entrepreneurs individuels et les sociétés qui exercent à titre principal ou secondaire une activité artisanale et n'emploient pas plus de dix salariés. L'inscription au répertoire des métiers ne dispense pas l'entreprise de l'inscription au RCS lorsqu'elle exerce une activité commerciale en plus de l'activité artisanale Qu'est ce qu'un GAS ? Le GAS est un groupe d'activités similaires c'est à dire un regroupement d'activités qui peuvent être liées entre elles. Il existe 41 GAS liste issue du site internet de l'INPI GAS 1 CULTURE ET ELEVAGE GAS 2 FORET ET PECHE GAS 3 MATIERE PREMIERE ET MINERAIS GAS 4 VIANDES GAS 5 FRUITS ET LEGUMES GAS 6 PRODUITS LAITIERS, OEUFS, HUILES GAS 7 ALIMENTS DIVERS GAS 8 BOISSONS GAS 9 TEXTILES GAS 10 CUIRS ET PEAUX GAS 11 BOIS ET MEUBLES GAS 12 PAPIER,PAPETERIE, IMPRIMERIE, TABAC GAS 13 PRODUITS CHIMIQUES ET PHARMACEUTIQUES GAS 14 PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES, QUINCAILLERIE GAS 15 CONSTRUCTION GAS 16 ENERGIE GAS 17 FONDERIE, METALLURGIE GAS 18 MOTEURS, MACHINES OUTILS, ARMES GAS 19 MATERIEL ELECTRIQUE GAS 20 OPTIQUE, PHOTOGRAPHIE GAS 21 BIJOUTERIE, HORLOGERIE GAS 22 SPORT, JEUX GAS 23 FABRICATIONS DE MOYENS DE TRANSPORTS GAS 24 DECHETS GAS 25 SUPERMARCHES GAS 26 HEBERGEMENT, RESTAURATION GAS 27 TRANSPORTS GAS 28 BANQUES, ASSURANCES GAS 29 IMMOBILIER GAS 30 SUPPORTS JURIDIQUES DE PROGRAMMES GAS 31 LOCATION DE LOGEMENTS GAS 32 LOCATION D'AUTRES BIENS IMMOBILIERS GAS 33 INFORMATIQUE GAS 34 SERVICE AUX ENTREPRISES GAS 35 ASSISTANCE GAS 36 PUBLICITE GAS 37 SERVICE MEDICAUX GAS 38 ENSEIGNEMENT GAS 39 BLANCHISSERIE, SOINS CORPORELS GAS 40 ELECTRO-MENAGER GAS 41 SPECTACLES Qu'est ce que l'INPI ? L'INPI est l'Institut National de la Propriété Industrielle, c'est un établissement public placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Les missions principales de l'INPI sont la délivrance de brevets, marques et dessins et la lutte contre la contrefaçon. C'est auprès de l'INPI que devra se faire une recherche d'antériorité préalable au dépôt d'une marque , en effet l'INPI gère également le registre national des marques qui comptabilise près d'un million de marques. La propriété industrielle La propriété industrielle est un droit accordant et protégeant un monopole temporaire d'exploitation sur un procédé technique. Elle protège également une marque ou tout autre signe permettant l'identification d'un industriel ou d'un commerçant Les brevets, les dessins, les modèles peuvent faire l'objet d'une protection industrielle si leurs auteurs en font la demande. Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt auprès de l'INPI pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque ou parfois par l’usage pour les noms commerciaux ou l’enseigne. Listedes Tribunaux de Commerce (TC), et le cas échéant des Tribunaux de Grande Instance (TGI), compétents, en fonction de l'adresse du siège social de l'entreprise.. 01 Ain Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse Palais de Justice, 32 avenue Alsace Lorraine, CS 50317 - 01011 BOURG EN BRESSE Cedex 02 Aisne Greffe du Tribunal de Commerce de Saint
CÔTE & BRETAGNE IMMOBILIER VOUS PROPOSE PISCINE & JARDIN au coeur de Saint-Brieuc dans une commune attractive et dynamique, cette ancienne bâtisse offre une surface habitable de 162m2 sur un terrain de 770 M2 environ. Son environnement rural offre une vie tout à pied. Elle vous séduira par son esprit chaleureux. Passé la porte, le ton est donné, l'entrée s'ouvre, jouxtant sur un bel espace où se côtoie un salon salle à manger lumineux autour agrémenté du poêle pour le partage de moment en famille ou entre amis. Dans le prolongement une spacieuse cuisine entièrement équipée et aménagée séparé s'offre à vous ou l'on imagine les moments de partage entre amis ou en famille autour de l'îlot central. Lumineuse grâce à ces grandes baies vitrées qui laissent pénétrer la lumière et nous plongent dans une continuité naturelle vers l'extérieur ou s'est installé une terrasse, une piscine chauffée et un jardin coin nuit niché à l'étage accueille deux belles chambres dont une suite parentale. Un grand palier laisse imaginer la création d'une chambre supplémentaire. Un bureau, une salle d'eau supplémentaire et un WC viennent parfaire cet étage. Un garage couvert, une buanderie ou arrière cuisine, ainsi qu'un cabanon de jardin viennent compléter cet ÉNERGIE D CLASSE CLIMAT D Montant moyen estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard, établi à partir des prix de l'énergie de l'année 2021 entre 2230 et 3130 457 556 EUR Honoraires inclus 440 000 EUR hors honoraires. Honoraires % TTC à la charge de l'acquéreur. Votre Agence immobilière de prestige, Côte du Goëlo, Bord de Mer, Saint-Quay-Portrieux, Binic, Plérin. Lucile annonce vous est proposée par CHAPRON Lucile, NoRSAC 891440141, Enregistré au Greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc Côte et Bretagne Immobilier, votre agence immobilière de prestige en Bretagne. Vous souhaitez vendre ou acheter une maison en bord de mer, contactez-nous. Une équipe professionnelle à votre service. Lire la suite Référence Propriétés le Figaro 45748722
Letribunal de commerce de Saint-Brieuc annonce que les 18 mandats ad hoc qu’il a mis en place d’une manière confidentielle, depuis le 17 mars 2020, ont permis de régler 80 % des
Juridictions compétentes Liste des Tribunaux de Commerce TC et, le cas échéant, des Tribunaux de Grande Instance TGI, compétents, selon l'adresse du siège social de la société. DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT 01 - Ain Greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse Ensemble du département 02 - Aisne Greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Soissons Ressort du tribunal de commerce 03 - Allier Greffe du tribunal de commerce de Cusset Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Montluçon Ressort du tribunal de commerce 04 - Alpes-de-Haute-Provence Greffe du tribunal de commerce de Manosque Ensemble du département 05 - Hautes-Alpes Greffe du tribunal de commerce de Gap Ensemble du département 06 - Alpes-Maritimes Greffe du tribunal de commerce d'Antibes Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Cannes Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Grasse Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Nice Ressort du tribunal de commerce 07 - Ardèche Greffe du tribunal de commerce d'Aubenas Ensemble du département 08 - Ardennes Greffe du tribunal de commerce de Sedan Ensemble du département 09 - Ariège Greffe du tribunal de commerce de Foix Ensemble du département 10 - Aube Greffe du tribunal de commerce de Troyes Ensemble du département 11 - Aude Greffe du tribunal de commerce de Carcassonne Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Narbonne Ressort du tribunal de commerce 12 - Aveyron Greffe du tribunal de commerce de Rodez Ensemble du département 13 - Bouches-du-Rhône Greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Marseille Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Salon-de-Provence Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Tarascon Ressort du tribunal de commerce 14 - Calvados Greffe du tribunal de commerce de Caen Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Lisieux Ressort du tribunal de commerce 15 - Cantal Greffe du tribunal de commerce d'Aurillac Ensemble du département 16 - Charente Greffe du tribunal de commerce d'Angoulême Ensemble du département 17 - Charente-Maritime Greffe du tribunal de commerce de La Rochelle Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Saintes Ressort du tribunal de commerce 18 - Cher Greffe du tribunal de commerce de Bourges Ensemble du département 19 - Corrèze Greffe du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde Ensemble du département 2A - Corse-du-Sud Greffe du tribunal de commerce d'Ajaccio Ensemble du département 2B - Corse du Nord Greffe du tribunal de commerce de Bastia Ensemble du département 21 - Côte-d'Or Greffe du tribunal de commerce de Dijon Ensemble du département 22 - Côtes-d'Armor Greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc Ressort du tribunal de commerce 23 - Creuse Greffe du tribunal de commerce de Guéret Ensemble du département 24 - Dordogne Greffe du tribunal de commerce de Bergerac Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Périgueux Ressort du tribunal de commerce 25 - Doubs Greffe du tribunal de commerce de Besançon Ressort du tribunal de commerce 26 - Drôme Greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère Ensemble du département 27 - Eure Greffe du tribunal de commerce d'Evreux Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Bernay Ressort du tribunal de commerce 28 - Eure-et-Loir Greffe du tribunal de commerce de Chartres Ensemble du département 29 - Finistère Greffe du tribunal de commerce de Brest Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Quimper Ressort du tribunal de commerce 30 - Gard Greffe du tribunal de commerce de Nîmes Ensemble du département 31 - Haute Garonne Greffe du tribunal de commerce de Toulouse Ensemble du département 32 - Gers Greffe du tribunal de commerce d'Auch Ensemble du département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour 33 - Gironde Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Libourne Ressort du tribunal de commerce 34 - Hérault Greffe du tribunal de commerce de Béziers Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Montpellier Ressort du tribunal de commerce 35 - Ille-et-Vilaine Greffe du tribunal de commerce de Rennes Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo Ressort du tribunal de commerce 36 - Indre Greffe du tribunal de commerce de Châteauroux Ensemble du département 37 - Indre-et-Loire Greffe du tribunal de commerce de Tours Ensemble du département 38 - Isère Greffe du tribunal de commerce de Grenoble Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Vienne Ressort du tribunal de commerce 39 - Jura Greffe du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier Ensemble du département 40 - Landes Greffe du tribunal de commerce de Dax Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan Ressort du tribunal de commerce et l'emprise de l'aérodome d'Aire-sur-l'Adour 41 - Loir-et-Cher Greffe du tribunal de commerce de Blois Ensemble du département 42 - Loire Greffe du tribunal de commerce de Roanne Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne Ressort du tribunal de commerce 43 - Haute Loire Greffe du tribunal de commerce du Puy-en-Velay Ensemble du département 44 - Loire-Atlantique Greffe du tribunal de commerce de Nantes Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire Ressort du tribunal de commerce 45 - Loiret Greffe du tribunal de commerce d'Orléans Ensemble du département 46 - Lot Greffe du tribunal de commerce de Cahors Ensemble du département 47 - Lot-et-Garonne Greffe du tribunal de commerce d'Agen Ensemble du département 48 - Lozère Greffe du tribunal de commerce de Mende Ensemble du département 49 - Maine-et-Loire Greffe du tribunal de commerce d'Angers Ensemble du département 50 - Manche Greffe du tribunal de commerce de Cherbourg-Octeville Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Coutances Ressort du tribunal de commerce 51 - Marne Greffe du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Reims Ressort du tribunal de commerce 52 - Haute-Marne Greffe du tribunal de commerce de Chaumont Ensemble du département 53 - Mayenne Greffe du tribunal de commerce de Laval Ensemble du département 54 - Meurthe-et-Moselle Greffe du tribunal de commerce de Briey Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Nancy Ressort du tribunal de commerce 55 - Meuse Greffe du tribunal de commerce de Bar-le-Duc Ensemble du département 56 - Morbihan Greffe du tribunal de commerce de Lorient Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Vannes Ressort du tribunal de commerce 57 - Moselle Greffe du tribunal d'instance de Metz Ressort du TGI Greffe du tribunal d'instance de Sarreguemines Ressort du TGI Greffe du tribunal d'instance de Thionville Ressort du TGI 58 - Nièvre Greffe du tribunal de commerce de Nevers Ensemble du département 59 - Nord Greffe du tribunal de commerce de Douai Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Dunkerque Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Valenciennes Ressort du tribunal de commerce 60 - Oise Greffe du tribunal de commerce de Beauvais Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Compiègne Ressort du tribunal de commerce 61 - Orne Greffe du tribunal de commerce d'Alençon Ensemble du département 62 - Pas-de-Calais Greffe du tribunal de commerce d'Arras Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal de commerce 63 - Puy-de-Dôme Greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand Ensemble du département 64 - Pyrénées-Atlantiques Greffe du tribunal de commerce de Bayonne Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Pau Ressort du tribunal de commerce 65 - Hautes Pyrénées Greffe du tribunal de commerce de Tarbes Ensemble du département 66 - Pyrénées-Orientales Greffe du tribunal de commerce de Perpignan Ensemble du département 67 - Bas Rhin Greffe du tribunal d'instance de Saverne Ressort du TGI Greffe du tribunal d'instance de Strasbourg Ressort du TGI 68 - Haut Rhin Greffe du tribunal d'instance de Colmar Ressort du TGI Greffe du tribunal d'instance de Mulhouse Ressort du TGI 69 - Rhône Greffe du tribunal de commerce de Lyon Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare Ressort du tribunal de commerce 70 - Haute Saône Greffe du tribunal de commerce de Vesoul Ensemble du département 71 - Saône-et-Loire Greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Mâcon Ressort du tribunal de commerce 72 - Sarthe Greffe du tribunal de commerce du Mans Ensemble du département 73 - Savoie Greffe du tribunal de commerce de Chambéry Ensemble du département 74 - Haute Savoie Greffe du tribunal de commerce d'Annecy Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains Ressort du tribunal de commerce 75 - Paris Greffe du tribunal de commerce de Paris Ensemble du département 76 - Seine-Maritime Greffe du tribunal de commerce de Dieppe Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce du Havre Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Rouen Ressort du tribunal de commerce 77 - Seine-et-Marne Greffe du tribunal de commerce de Meaux Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Melun Ressort du tribunal de commerce 78 - Yvelines Greffe du tribunal de commerce de Versailles Ensemble du département 79 - Deux Sèvres Greffe du tribunal de commerce de Niort Ensemble du département 80 - Somme Greffe du tribunal de commerce d'Amiens Ensemble du département 81 - Tarn Greffe du tribunal de commerce d'Albi Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Castres Ressort du tribunal de commerce 82 - Tarn-et-Garonne Greffe du tribunal de commerce de Montauban Ensemble du département 83 - Var Greffe du tribunal de commerce de Draguignan Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Fréjus Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Toulon Ressort du tribunal de commerce 84 - Vaucluse Greffe du tribunal de commerce d'Avignon Ensemble du département 85 - Vendée Greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon Ensemble du département 86 - Vienne Greffe du tribunal de commerce de Poitiers Ensemble du département 87 - Haute Vienne Greffe du tribunal de commerce de Limoges Ensemble du département 88 - Vosges Greffe du tribunal de commerce d'Epinal Ensemble du département 89 - Yonne Greffe du tribunal de commerce d'Auxerre Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Sens Ressort du tribunal de commerce 90 - Territoire de Belfort Greffe du tribunal de commerce de Belfort Ressort du tribunal de commerce 91 - Essonne Greffe du tribunal de commerce d'Evry Ensemble du département, à l'exception des aérodromes de Paris-Orly 92 - Hauts de Seine Greffe du tribunal de commerce de Nanterre Ensemble du département 93 - Seine-Saint-Denis Greffe du tribunal de commerce de Bobigny Ensemble du département, à l'exception des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle 94 - Val-de-Marne Greffe du tribunal de commerce de Créteil Ensemble du département, à l'exception des aérodromes de Paris-Orly 95 - Val-d'Oise Greffe du tribunal de commerce de Pontoise Ensemble du département, à l'exception des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle 971 - Guadeloupe Greffe du tribunal de commerce de Pointe à Pitre Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Basse Terre Ressort du tribunal de commerce 972 - Martinique Greffe du tribunal de commerce de Fort de France Ensemble du département 973 - Guyanne Greffe du tribunal de commerce de Cayenne Ensemble du département 974 - Réunion Greffe du tribunal de commerce de Saint Denis Ensemble du département Rechercher un greffe par région Dans chaque Tribunal de commerce se trouve un greffe regroupant l’ensemble des services administratifs chargés d’assister les juges dans leurs missions, en assurant la gestion des formalités liées au fonctionnement de leur juridiction. Il assure la rédaction, la réception, la conservation et la diffusion de bon nombre de documents officiels. Vous pouvez retrouver, sur la Carte de France interactive des 134 greffes des tribunaux de commerce du site Chroniques Cartographiques partenaire officiel du site de l’État l’adresse postale, les horaires, le site web, le numéro de téléphone et le numéro de fax du tribunal de commerce qui vous intéresse. Il vous est également possible de télécharger, sur le site du ministère de la Justice, le PDF de la carte de France des juridictions commerciales ainsi que le PDF de la carte de France des tribunaux de grande instance et de première instance.
Laliste des résultats de recherche pour greffe-du-tribunal-de-commerce à Saint-Brieuc. Retrouvez les meilleurs prestataires de services en matière de greffe-du-tribunal-de-commerce à Saint-Brieuc dans le Annuaire Saint-Brieuc.. Actuellement, aucune entreprise n'est inscrite dans l´annuaire Saint-Brieuc dans la catégorie greffe-du-tribunal-de-commerce.
Découvrez les avis de nos clients ! Les derniers avis ECRIRE UN AVIS VOIR TOUS LES AVIS Contactez-nous 17 Rue Parmentier 22000 Saint-Brieuc 0296336892 contact Liens Utiles - Infogreffe - Infogreffe Saint-Brieuc - Datainfogreffe - Registre des bénéficiaires effectifs Brochures - Déclaration cessation paiement - Info comptes sociaux heures d'ouverture Lun - Ven 930 - 1200 1400 - 1630 Sam - Dim Fermé Tribunal de Commerce 2019 - Mentions légales - Vie privée - Infos cookies - Réalisé par
Pourcontester le projet de "loi Macron", le personnel du greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc dépose un préavis de grève pour jeudi et vendredi.
Publié par Marina Chélin le 08 juillet 2020 à 18h08 Gilles Henrio, président du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Photo Le Télégramme/Marina Chélin Le président du tribunal de commerce de Saint-Brieuc a dressé un bilan du premier semestre. Si les chiffres des liquidations et des redressements sont, pour l’instant, bas, Gilles Henrio s’attend à une rentrée agitée après l’arrêt des aides gouvernementales. Les chiffres sont anormalement bas », a annoncé, ce mercredi 8 juillet, Gilles Henrio, président du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, qui faisait le point sur le premier semestre. Entre janvier et mai, on compte 21 liquidations judiciaires contre 116 sur la même période en moyenne depuis 2010 ; et 34 redressements judiciaires contre 42 en aides mises en place par le gouvernement pendant la crise sanitaire ont visiblement été efficaces. Mais, attention, prévient Gilles Henrio, à un moment donné il va falloir payer les cotisations sociales et fiscales ainsi que les emprunts bancaires. Le danger serait de ne pas provisionner les sommes dues et de devoir faire face aux actions de recouvrement forcé en fin d’année ».Un rôle d’accompagnementPar ailleurs, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc, resté ouvert pendant le confinement, a continué à traiter les urgences. Il a ainsi pleinement joué son rôle d’accompagnement auprès des entreprises. 26 mandats ad-hoc-conciliation procédure de règlement amiable sous l’égide d’un mandataire ont été mis en place depuis le 17 mars dans les domaines du transport, du bâtiment et des services à la personne. C’est beaucoup, sur l’année 2019 nous n’en avions que 16 ». Douze rendez-vous confidentiels ont également été sollicités par des dirigeants de petites structures pour envisager des chefs d’entreprise ne doivent pas hésiter à venir nous voir pour se mettre sous la protection du tribunal. L’État ne sera plus providentiel »Côté perspectives, Gilles Henrio n’a pas caché ses craintes pour la rentrée. Elle s’annonce musclée et complexe parce que l’État ne sera plus providentiel », a-t-il dit. Notamment dans les secteurs de l’hôtellerie-restauration, des discothèques, des activités de loisirs, de l’événementiel, du tourisme ou encore les magasins de proximité. Les chefs d’entreprise ne doivent pas hésiter à venir nous voir pour se mettre sous la protection du tribunal. Nous sommes là pour les accompagner et non pas pour fermer leurs entreprises si des perspectives existent », rappelle Gilles Henrio. Les juges seront disponibles en juillet et août pour répondre à toutes les du greffe de Saint-Brieuc au 02 96 33 68 92 ; mail contact
  • Да фяኑуфιኤи գаղሟзвቮт
  • Аհθ арևጩиጯፏ
  • Епс бቮτሕχ шибωж
Greffe: Saint-Brieuc DEL INGENIERIE Activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication Ville : Lannion (22300)
LES TERRES DE NATAE 899642375 Rubypayeur Annuaire LES TERRES DE NATAE Notation Informations Données Documents Avis Situation Résumé Représentant légal personnalisez votre page logo, site web, réseaux sociaux, téléphone et description Vous connaissez les pratiques de paiement de cette société ? Donnez votre avis Cette société ne vous a pas réglé une facture ? Lancez une procédure Être alerté gratuitement en cas d’évolution Aucun retard de paiement signalé En savoir plus En savoir plus sur le traitement des données à caractère personnel
. 124 332 473 182 454 352 137 204

greffe du tribunal de commerce de saint brieuc