🦛 Mon Employeur Me Dit De Rester Chez Moi

Bonjour, Nous vous remercions pour votre question. Ne plus se représenter sur son lieu de travail peut-être constitutif d’un abandon de poste. L’employeur a alors le choix entre un licenciement pour faute réelle et sérieuse ouvrant droit à des indemnités de licenciement, et un licenciement pour faute grave qui prive le salarié de ses droits. Il est important de considérer que lors de son absence le salarié doit attendre que l’employeur le licencie pour obtenir rémunération et allocation chômage. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au L'équipe Avostart Réponse du 25 septembre 2019

Enperiode d’essai mon employeur met fin a celle ci , et me dit que je peux rester chez moi pour les 15 jours du delais de prevenance et que je serais payes . mon salaire est un salaire variable : fixe , com perso, com magasin . lors de mon solde de - Posée par Benjamin

Bonour "pateli" Effectivement, si c'est sur odre de l'employeur que tu as abrégé une journée de travail commencée, il doit te les payer. Il aurait été préférable d'exiger un écrit de l'employeur avant d'obtempérer... Maintenant , tu peux peut-être obtenir des attestations de collègues salariés ayant assisté à cette discussion. La saisine immédiate de l'inspecteur du travail pourrait te servir si celui-ci accepte de la confirmer par écrit. En dernier ressort, tu peux de toute façon envoyer en LRAR une lettre à ton employeur rappelant les faits et lui signalant ton contact avec l'inspecteur du travail. Il aura du mal à rétorquer que c'est toi qui est partie. Bon courage et bonne chance. Cornil Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes merci, c'est comme on le sent!. Ingénieur informaticien de profession en préretraite Seule cette question les intéresse! __________________________Cornil ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans me souviens plus précisément Souhaite au moins un AR merci?

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Laprécision des motifs du licenciement. Par Jérémy Duclos, Avocat. Dans un arrêt du 29 juin 2022 (n° 20-22.220), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante dans l’exercice de rédaction par l’employeur de la lettre de licenciement. Le litige concernait la contestation devant la juridiction prud’homale d’un Je viens d’avoir une retention de permis de conduire en conduisant mon vehicule personnel, etant chauffeur livreur en cdi mon employeur m’a dit par sms, un apres midi alors que j’etais au travail, de rester chez moi les jours suivants. Je peux tout a fait me rendre sur mon lieu de travail, et travailler en doublon avec un collegue, ce que je fais depuis plusieurs mois car mon role est de remplacer mes collegues s’ils sont amenés a etre absents. Mon employeur a t il le droit de me demander de rester chez moi? Merci d’avance pour votre reponse. Posté Il y a 2 ans Réponses 1 Bonjour, Votre permis étant nécessaire pour l’exécution de votre travail, vous ne pouviez pas l’exécuter pendant la rétention de votre permis. Vérifiez les clauses de votre contrat de travail, il existe peut être une clause sur la rétention du permis et les conséquences. Mais si votre travail consiste uniquement à la conduite, votre employeur pouvait vous demander de rester chez vous pendant la rétention. J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions ! a répondu Il y a 2 ans ^{grillageanimaux castorama; mon employeur me dit de ne pas venir travailler; 16 Nov. mon employeur me dit de ne pas venir travailler} Un salarié qui abandonne son poste sans aucune justification vis-à-vis de son employeur s'expose à des sanctions disciplinaires qui peuvent être très lourdes. Comment l'employeur doit-il réagir face à un abandon de poste ? Un salarié n'a-t-il pas intérêt à privilégier une approche plus diplomatique s'il souhaite quitter son employeur ? Maître Claire Puissilieux, avocate spécialisée en droit social, a exercé au sein du département droit social du cabinet d’avocats FIDAL et également au sein du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL. En avril 2013, elle a décidé de créer son propre cabinet en droit social à Paris. Elle nous donne ici des conseils en matière de gestion d'un abandon de poste ainsi que les erreurs à éviter. I - Quels sont les risques pour un salarié qui abandonne son poste ? A - Qu'est-ce que l'abandon de poste ? L’abandon de poste est l’absence non justifiée par un motif légitime ou non autorisée par l’employeur du salarié à son poste de travail. Cela peut se traduire par une absence non justifiée du salarié pendant un ou plusieurs jours ou par un départ anticipé et non justifié du salarié pendant le temps de travail. Certains salariés préfèrent opter pour l’abandon de poste plutôt que d’avoir à démissionner, puisqu’en cas de démission, le salarié ne perçoit, en principe, pas d’allocation chômage sauf cas exceptionnels. B - Du dédommagement au licenciement Le salarié, qui abandonne son poste de travail, commet un manquement à ses obligations contractuelles. En effet, toute absence doit être justifiée. Généralement, le règlement intérieur prévoit le délai dans lequel le justificatif d’absence doit parvenir à l’employeur. Le salarié est tenu de le respecter. A défaut de justificatif, l’employeur peut le sanctionner disciplinairement, sanction qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave selon les circonstances. Plus d'information sur le lienciement pour abandon de poste ici. Il est possible que le salarié ait à dédommager son employeur du fait de son absence. Il en est ainsi de l’abandon de poste au cours du préavis. Dans ce cas, le salarié pourrait se voir condamner par le juge prud’homal à verser une indemnité de préavis correspondant au salaire de la période non travaillée, et ce quel que soit le préjudice réel de l’employeur. II - Que doit faire l'employeur ? A Une procédure stricte Pour pouvoir sanctionner disciplinairement un salarié qui a abandonné son poste, l’employeur doit au préalable le mettre en demeure de reprendre son travail ou lui demander de justifier son absence. A défaut de réponse du salarié, l’employeur pourra envisager d’engager à son encontre une procédure disciplinaire. A compter du jour où l’employeur aura connaissance de l’abandon de poste, il disposera d’un délai de deux mois pour engager des poursuites. Au-delà de ce délai de prescription, l’acte fautif ne pourra faire l’objet d’aucune poursuite disciplinaire. Il faut préciser que l’acte d’engagement des poursuites par exemple, la convocation à l’entretien préalable ou le prononcé d’une mise à pied conservatoire interrompt le délai de prescription. B Et si le salarié décide finalement de revenir ? Il est possible que le salarié reprenne son travail, après avoir justifié son absence. Cependant, le retour du salarié à son poste de travail n’empêchera pas l’employeur d’engager ou de poursuivre la procédure disciplinaire diligentée à l’encontre du salarié, s’il estime que les motifs invoqués par le salarié sont illégitimes. Les motifs invoqués par le salarié pourraient être considérés comme illégitimes, s’il abandonne son poste sans autorisation et dans un contexte de forte activité de l’entreprise. III - L'employeur a-t-il le droit d'arrêter le paiement des salaires ? L’employeur pourra décider de suspendre le paiement des salaires du salarié durant la période pendant laquelle le salarié est en abandon de poste, alors même qu’il n’a pas encore engagé à son encontre de procédure de licenciement. Si l’employeur arrête de payer au salarié son salaire, le salarié pourrait saisir le juge prud’homal pour prise d’acte de la rupture de son contrat de travail ou pour résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. En cas de prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié devra au préalable formaliser sa prise d’acte par l’envoi d’un courrier à l’employeur, ce qui mettra immédiatement fin à son contrat de travail. Ensuite, le salarié sollicitera du juge la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si les griefs du salarié sont fondés, le juge condamnera l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les salaires et congés payés afférents à la période de suspension de son contrat de travail. En cas de demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail du salarié n’est pas rompu. Seul le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail, si les griefs évoqués par le salarié sont fondés. Dans ce cas, l’employeur sera condamné à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les salaires et congés payés afférents à la période de suspension de son contrat de travail. Le salarié bénéficiera d’allocations chômage seulement s’il obtient une décision judiciaire définitive qualifiant la prise d’acte de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou reconnaissant la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, ce qui peut prendre plusieurs années. IV - Un salarié qui abandonne son poste a t-il des droits? Le salarié peut saisir le juge prud’homal, s’il estime pouvoir justifier son absence par un motif légitime. Si le juge fait droit à sa demande en la reconnaissant légitime, il pourra lui accorder des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les salaires et congés payés afférents à la période de suspension de son contrat de travail. S’il a été licencié pour faute grave, il aura également droit à une indemnité de licenciement et à une indemnité compensatrice de préavis. Par ailleurs, Lorsque le licenciement pour abandon de poste est fondé sur une faute grave alors le salarié perd son indemnité de licenciement ainsi que son indemnité de préavis. Néanmoins, il se peut que certaines conventions collectives prévoient que de telles indemnités sont dûes même en cas de licenciement pour abandon de poste fondé sur une faute grave. Le salarié licencié peut percevoir, le cas échéant, son indemnité de congés payés et la portabilité de ses droits à la formation. Enfin, Un salarié licencié pour abandon de poste pour faute grave peut prétendre au versement de ses allocations chômage. C'est souvent l'intérêt premier pour un salarié qui opte pour un abandon de poste 'il peut percevoir son allocation chômage, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il démissionne. Une question sur l'abandon de poste? Découvrez vos différents droits en vous faisant rappeler par un avocat immediatement grâce à notre plateforme SOS Avocat. Cliquez ici pour accéder au service. Conclusion Après constat de l’abandon de poste du salarié, l’employeur pourrait attendre avant d’engager des poursuites disciplinaires que le salarié, privé de salaire, réagisse soit en lui adressant sa démission se manifestant par une volonté claire et non équivoque, soit en saisissant le juge prud'homal pour prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ou pour résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. Cependant, il devra veiller à ne pas dépasser le délai de prescription de deux mois, auquel cas l’abandon de poste ne pourra plus faire l’objet de sanction disciplinaire. ^{bonjourcela fait maintenant deux mois que ma société me dit de rester chez moi et ne me verse pas de salaire eta t en cdi depuis 1 ans et demis dans cette société et quand je suis aller la bas y mon dit qu il mettait fin à mon contrat et fallait que j attende mon solde tout compte que faire sachant que cela fait deux mois que je n est pas eu de} Sujet Besoin d'aide Covid et arrêt de travail PtnDePomme MP 17 décembre 2021 à 114506 Bonjour à tous je suis novax et j'ai été cas contact mon employeur me dit de rester chez moi et comme quoi je ne pourrais être payer car non vax c'est normal ? LupeBurnett MP 17 décembre 2021 à 114707 Le 17 décembre 2021 à 114506 Bonjour à tous je suis novax et j'ai été cas contact mon employeur me dit de rester chez moi et comme quoi je ne pourrais être payer car non vax c'est normal ?Oui. Trimate MP 17 décembre 2021 à 114904 aya, l'auteur cette serpillère a foutre Victime de harcèlement en ligne comment réagir ? modèlede mail pour transmettre des documents pdf; réglage fin de course bso warema; mon employeur me dit de ne pas venir travailler. attestation de témoin format word / université claude bernard lyon 1 ecandidat Contrat écrit ou non? karthala Au-delà de combien de jours dois-je demander mon contrat à mon employeur?Si c'est un CDI, il n'y a en principe aucune obligation d'établir un écrit. Si vous avez signé votre contrat mais que vous ne disposez pas encore de votre exemplaire, il n'y a pas de règle spécifique imposant un délai pour vous le remettr. Mais il faut savoir que l'employeur a deux mois pour vous informer par écrit de tous les éléments essentiels à la relation de travail lieu de travail, titre du salarié, date de début du contrat, durée des congés payés, etc. et cette information se fait en pratique le plus souvent dans le contrat de travail. Temps Si les clauses du contrat de travail sont spécifiques à l'entreprise, est-ce qu'elles doivent être inscrites de façon à les differencier des clauses classiques?Le CDI n'est pas forcément écrit contrairement au CDD ou au travail temporaire. En revanche, lorsque l'employeur et le salarié veulent aménager leurs relations de travail ex prévoir une rémunération variable, la mobilité du salarié, etc., le seul moyen de prouver l'existence de ces aménagements, c'est de rédiger un écrit signé par les deux parties. 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Vous avez le droit de lui imposer de respecter le statut cadre si bien sûr vous rentrez dans les critères posés par la convention collective. Envoyez-lui une lettre recommandée pour lui enjoindre de respecter la convention collective; vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour lui imposer de la respecter et lui demander notamment un rappel de salaires; et, mais c'est la dernière issue possible, si vous êtes prêt à quitter votre emploi, vous avez le droit de "prendre acte" de la rupture de votre contrat de travail. Vous démissionnez et saisissez le juge prud'hommal afin d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ou vous pouvez demander la résiliation de votre contrat par un juge en raison des manquements de votre employeur. Attention, le délai de prescription pour demander un rappel de salaires est désormais de trois ans. izi Je travaille dans une entreprise qui est à la fois une agence de presse et une société de production. Nous sommes 7 salariés, 5 journalistes et 2 administratifs. Les journalistes sont rattachés à la convention collective des journalistes. Le personnel administratif n'est lui rattaché à aucune convention et dépend du code du travail. Est-ce normal qu'au sein d'une même entreprise certains bénéficient d'une convention collective et d'autres non?En principe, dès lors que votre entreprise est liée à une convention collective en raison de son activité principale, elle s'applique à tous les salariés, quelles que soient leurs fonctions. Il y a une exception lorsque certains salariés travaillent dans un établissement ayant une activité autonome, ce qui ne me semble pas être le cas dans votre situation, s'agissant en outre du personnel administratif. Durée du travail basou Je viens de signer un contrat CAE de 30 heures par semaine mais je vais faire 31 heures. Mon employeur ne va pas payer mes heures supplémentaires, comment puis-je les récupérer en sachant que rien n'est inscrit à ce sujet dans mon contrat de travail?Il s'agit d'une heure complémentaire. Le nombre d'heures complémentaires fixé au contrat ne peut pas dépasser 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Seules les heures travaillées au-delà de 10% de la durée fixée au contrat soit pour vous au delà de 33 heures sont majorées, mais elles doivent être payées comme des heures normales. Spama Je vais probablement signer un CDI en tant que cadre dans une SSII. Mon contrat stipule que je suis payé à la journée, sans minimum horaires indiqué. Or quand je serai en intercontrat en attente d'un client la SSII impose de respecter des heures de travail précises... Je perçois deux discours, les deux sont ils légaux?Votre employeur a l'obligation de vous fournir du travail et de vous rémunérer en conséquence, cela même si votre CDI est un contrat de portage par deux arrêts rendus le 17 février 2010, n° et n°08-45298, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme la soumission des contrats de portage salarial aux règles d'ordre public du droit du travail. Par exemple, la Cour de cassation a jugé qu'une société de portage, en sa qualité d'employeur, est tenue de fournir du travail à son salarié. Par conséquent, elle n'est pas fondée à licencier un salarié au motif qu'il est demeuré sans activité pendant deux mois, quand bien même il aurait, parallèlement au contrat de travail, souscrit l'engagement de rechercher ses missions et de les exécuter dans le respect des règles en vigueur dans son domaine d'activité. Pendant les phases d'intercontrat, votre employeur peut bien sûr vous imposer des heures de travail. Disponibilité Fabien-91120 Dans mon contrat de travail, une clause m'oblige à être disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an, est-ce légal? Sachant que mon patron ne met aucun matériel à ma disposition pas de téléphone, pas d'ordinateur portable et ne me rémunère pas pour les heures supplémentaires je suis cadre mais mes horaires doivent être de 39 heures maxi par semaine comme indiqué dans mon contrat.Ce que vous demande votre employeur, c'est d'être disponible 24h/24h tous les jours de l'année. Or il ne peut pas porter d'atteinte disproportionnée à votre vie personnelle et familiale. Cette clause paraît excessive 24h/24, 7j/7 et sa régularité pourrait être contestée devant le conseil de prud'hommes. Vous pouvez en outre demander le paiement de vos heures supplémentaires compte tenu des termes de votre contrat. Jeanne L'employée doit se tenir à la disposition de l'établissement scolaire. Qu'est-ce que cela veut dire exactement?Si je comprends bien votre question, vous me demandez si un salarié doit se tenir à la disposition de son employeur? Il est possible de prévoir une astreinte, sous conditions, du salarié. Pour le reste, j'ai déjà répondu à la question précédemment. Rémunération Bunker Travail de nuit, 20h à 8h en PC sécurité, tarif de l'heure ouvrée dans le contrat de travail, cela doit-il etre stipulé? Prime de panier ou ticket restaurant, tarification des heures de week-end doivent-ils être aussi dans le contrat?La rémunération n'est pas obligatoirement stipulée dans votre contrat de travail. Vérifiez bien qu'il n'existe pas une convention collective applicable dans votre secteur d'activité qui règlementerait la rémunération du travail de nuit. aude56 Losqu'une augmentation de salaire est décrétée, doit-il obligatoirement y avoir une trace écrite, notamment par le biais d'un avenant?En principe, non, dès lorsqu'il y a un accord entre l'employeur et le salarié. Même un accord verbal suffit et cette augmentation de salaire n'a pas à être obligatoirement écrite. En revanche, un écrit signé par les parties est vivement conseillé car il vous permettra de prouver l'accord. Mais il peut l'être par tous moyens, par exemple par vos bulletins de salaires si ces derniers font apparaître l'augmentation. Clause de non concurrence RP35 D'après ce que j'ai entendu dire, une clause de non concurrence ne serait pas applicable car ce serait une entrave au droit au travail. Est-ce vrai?La clause de non concurrence est licite. Mais elle doit répondre à un intérêt de votre entreprise et se justifie par les spécificités de vos fonctions, si elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et si elle ne vous empêche pas de retrouver un travail en lien avec vos compétences, et enfin si elle comporte une contrepartie financière pour vous. Toutes ces conditions sont cumulatives. ayacine Je suis consultant informatique embauché par une SSII. Le contrat que j'ai signé comporte la clause de non concurrence. Je ne supporte plus les conditions de travail et j'ai d'autres opportunités mais la clause me bloque. Qu'est-ce que je risque si je démissionne et pars ailleurs? L'indemnité est de 10% du dernier salaire, est-ce qu'un pourcentage aussi faible est valable?Si votre clause de non concurrence est valable, vous devez la respecter, sinon votre employeur peut vous demander la réparation de son préjudice en saisissant le conseil de prud'hommes. En revanche, si votre clause est nulle, vous pouvez bien sûr aller travailler chez un concurrent. Or vous pouvez demander -en saisissant le conseil de prud'hommes- l'annulation de votre clause de non concurrence lorsque le montant de la contrepartie financière stipulé est dérisoire. Votre indemnité, qui est de 10% de votre dernier salaire pourrait être parfaitement considérée comme dérisoire! Mdt Quelles sont les limites d'une clause de non concurrence? Sur mon contrat, ma clause s'étend sur l'ensemble de la France, sur le même secteur, sur une durée de six mois avec une compensation financière de 20% de mon salaire seulement. Est-elle valable? Dans quelle mesure est-elle attaquable dans le cas où je trouverais un emploi chez un concurrent dans la même région?Pour être valable une clause de non concurrence doit notamment être limitée dans l'espace et dans le temps. Or, si elle est limitée dans le temps, votre clause est étendue sur l'ensemble de la France. La Cour de cassation a jugé qu'une clause qui oblige le salarié à s'expatrier pour travailler est illiciteprévoir une contrepartie financière versée après la rupture du contrat. Les 20% de votre salaire ne doivent pas avoir été versés avant. Sinon, ils sont considérés comme du salaire et vous pouvez demander l'annulation de la clause pour défaut de contrepartie financièreRupture du contrat kiki K'ai signé un CCD de 35h jusqu'au 30/11/2013. Mon patron veut faire un avenant au contrat pour finir le 30/09/2013. A-t-il le droit? Quelles mentions doit-il y mettre et est-ce que je retoucherai les indemnités Pôle emploi? Ou est-ce que cela est considéré comme une rupture de contrat?L'employeur peut vous proposer de signer un avenant pour rompre par avance un CDD. Vous avez parfaitement le droit de refuser de signer cette clause et l'employeur ne pourra pas rompre le contrat en raison de votre refus de signer. Sinon, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture et obtenir une indemnisation. Et oui, si vous signez, vous pouvez toucher des indemnités Pôle emploi à condition de les en informer. MUTINE Je souhaiterais connaître les conditions de rupture d'un CDD d'un an. Faut-il un préavis? Peut-on bénéficier d'une rupture conventionnelle de contrat comme pour les CDI?Si vous souhaitez rompre votre CDD, vous devez respecter un délai de préavis prévu par le contrat ou par la convention collective et devez justifier d'une raison prévue par le code du travail lisez bien les articles L1243-1 à L1243-4 du code du travail afin de connaître les modes de ruptures. En particulier, selon l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties donc oui le CDD peut être rompu d'un commun accord, en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail . Le CDD peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un CDI. Dourlet pascal Au mois de mars 2013, j'ai été débauché d'un poste d'intérimaire pour un CDI avec une promesse d'embauche pour casser mon contrat de mission d'interim, j'ai donc perdu ma prime de précarité 750€. Sur le contrat, il y avait une période d'essai de 2 mois. Le dernier jour, le patron m'oblige à lui rendre mon CDI pour le transformer en CDD qui prend fin le 31 juillet. Depuis je suis à la recherche d'un emploi, que puis-je faire pour être indemnisé?Période d'essai La manoeuvre de votre employeur est confuse! Oui Il a le droit de rompre votre CDI pendant la période d'essai; mais avez-vous une lettre de rupture de votre CDI ? Sinon, vous pouvez tenter de prouver qu'un CDI a été formé et n'a pas été rompu pendant la période d'essai pour cela, j'espère que vous avez conservé un double de votre ancien CDI!. Mais votre employeur a peut être valablement rompu votre CDI vous avez une lettre de rupture de la période d'essai envoyée en recommandé et vous avez ensuite conclu un CDD. C'est possible mais à la condition que l'employeur ait un bon motif pour recourir au CDD! Sinon, vous pouvez être indemnisé et demander la requalification de votre CDD en CDI. akuna Le renouvellement d'une période d'essai doit-elle prendre une forme particulière? Si le salarié ne contresigne pas ce renouvellement, quelle est sa validité?Le renouvellement de la période d'essai doit répondre à trois conditions La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Sa durée, renouvellement compris, ne peut pas dépasser 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés; 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens; 3° Huit mois pour les cadres article L. 1221-21 du code du travailLa possibilité de renouveler le contrat de travail doit être expressément prévue dans votre contrat de travail ou dans une lettre d'engagement; article L. 1221-23Enfin, le salarié doit expressément accepter le renouvellement. L'employeur peut prouver cette acceptation par tous moyens, mais en pratique, il est important pour lui de disposer d'un document signé par le salarié précisant qu'il accepte le renouvellement du contrat. Selon la jurisprudence, le seul fait par exemple de contresigner un document d'évaluation ne suffit pas à manifester l'acceptation du salarié, car ce document ne fait pas apparaître précisément un accord entre les parties. Clause dédit formationzulzig Pouvez-vous m'éclairer sur la clause dédit formation?C'est la clause par laquelle le salarié s'engage à rester dans l'entreprise pendant un temps donné ou, à défaut, à indemniser l'employeur du fait de son départ prématuré, dans le but de rentabiliser l'investissement sous forme de formation dont il a fait l'objet. La jurisprudence a posé plusieurs conditions de licéité de la clause de dédit formation Elle doit être la contrepartie de l'engagement pris par l'employeur d'assurer une réelle formation professionnelleL'indemnité à la charge du salarié en cas de départ prématuré doit être proportionnée aux frais de formation engagés par l'employeurLes frais de formation doivent être supérieurs aux frais légaux ou conventionnels Cass. Soc. 21 mai 2002Elle ne doit pas priver le salarié de sa faculté de rompre unilatéralement le contratElle doit faire l'objet d'une convention particulière, annexée au contrat de travail, qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié Cass. Soc. 4 février 2004. Est nulle la clause qui ne contenait aucune information sur le coût réel de la formation pour l'employeur Cass. soc. 16 mai 2007, n° douc J'aimerais savoir, dans le cas où le contrat ne prévoit pas le statut de la prévoyance sociale ex l'INPS, quelles sont les procédures à engager?Demandez à votre employeur par écrit qu'il vous indique le régime de prévoyance mis en place et comment il l'est décision unilatérale de l'employeur, accord collectif, etc. sandor Mon employeur n'a prévu dans le projet de CDI qu'il veut me faire ni une disposition de prévoyance sociale, ni d'assurance santé ,ni de couverture sécuritaire en cas d'accident de travail dans le lieu de travail et lors des déplacements. Suis-je fondé à les réclamer et que faire en cas de refus ou de menace de licenciement?Ces mentions du régime de prévoyance n'ont qu'une valeur informative et cette information peut se faire par tous moyens. Demandez quel est votre régime à votre employeur. Il n'y a sur ce point aucune obligation concernant les déplacements domicile/lieu de travail sauf si votre convention collective le prévoit. Et demander une information ne suffit pas à justifier votre licenciement! Respect des clauses allan Je n'ai jamais eu en face de moi un employeur prêt à modifier son contrat de travail ou même un candidat prêt à demander une modification. Votre position en tant que candidat ne vous permet pas de le remettre en cause. Pourriez-vous évoquer les pistes si elles existent qui permettraient de forcer une modification du contrat? Ou indiquer les articles qu'il est préférable de laisser car, illégaux ou trop restrictifs, ils seront recalées aux prudhommes et pourront donner lieu à des indemnités?Le rapport de force s'inverse si vous connaissez vos droits. Le fait de signer, d'accepter une clause, ne signifie pas que vous êtes contraint de la respecter ou que vous ne pouvez pas en demander l'annulation. C'est l'objet même de nos réponses. Retrouvez tous les conseils de L'Express pour réussir ses entretiens d'embauche Les plus lus OpinionsLa chronique de Vincent PonsVincent Pons, avec Boris ValléeLa chronique de Marion Van RenterghemPar Marion Van RenterghemLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain FortLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles Pialoux

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