FICHEn°03 : LA DÉMISSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX I. La démission volontaire : Les conseillers municipaux sont libres de démissionner à tout moment (article L.2121-4 du CGCT). 1. Forme et modalités de la démission : • Lettre écrite au maire Le conseiller municipal adresse une lettre écrite au maire. Cette lettre de démission doit
Suite à la démission de cinq conseillers municipaux, le Conseil municipal de Saint-Jean-des-Ollières fonctionnera avec six élus jusqu'aux prochaines élections, en 2014. Les cinq conseillers démissionnaires Nicole Cros, Sabine Cros, Marie-Jeanne Couret, Bruno Jany et Didier Touche, élus en 2008, ont présenté leurs démissions entre le 28 et le 30 mars. Une décision motivée par des désaccords dans la gestion des affaires communales et un manque d'ouverture par rapport à nos opinions », précise Marie-Jeanne Couret. Ce n'est pas une surprise, réagit le maire Catherine Queinnec. C'est une mise en adéquation avec leur attitude de non-présence. Ils n'étaient pas souvent présents au Conseil municipal et ne prenaient part à aucune commission ou délégation. » Suite à cette démission, le Conseil municipal est désormais composé de six membres, et le restera jusqu'en 2014. Les élections municipales étant programmées dans moins d'un an, la tenue d'élections complémentaires n'est en effet obligatoire que si le Conseil perd plus de la moitié de ses membres. On pensait à démissionner depuis quelque temps mais on a volontairement attendu d'être à un an des municipales afin d'épargner de nouvelles élections partielles * aux électeurs et à la commune, car ça a un coût », ajoute Marie-Jeanne Couret, qui précise que les cinq élus démissionnaires ne seront pas à l'initiative d'une autre liste pour les prochaines municipales ». * En 2009 et 2010, là aussi pour des désaccords dans la gestion communale, trois démissions avaient été enregistrées au sein du Conseil municipal, dont celle du maire élu en 2008 Jean-Michel Laroche. Catherine Queinnec avait alors été élue à la tête de la commune. Arthur Cesbron
CONSEILMUNICIPAL INCOMPLET COMMUNE DE MOINS DE 1000 HABITANTS Fait générateur Démission ou décès du Maire Art L.2122-15 du CGCT Art L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration Art L.2122-14 du CGCT Modalités Démission : Le Maire adresse un courrier daté et signé au Préfet ou Sous-préfet, ainsi que sa carte d'élu à la
Après la démission de 5 conseillers municipaux sur les 15 que compte le conseil municipal de la commune de Puyravault, des élections partielles seront organisées pour remplacer ces conseillers. En raison de la démission de 5 conseillers municipaux sur les 15 que compte le conseil municipal de la commune de Puyravault, des élections partielles complémentaires doivent être organisées. Au regard des données épidémiologiques départementales publiées par l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, la préfecture de Vendée a autorisé la tenue de ces élections partielles dont le premier tour se déroulera le dimanche 11 avril prochain et le deuxième tour, le 18 avril. Toute personne souhaitant être élue devront obligatoirement déposer leur candidature. La préfecture informe que les candidats peuvent se présenter de manière isolée ou groupée. Seuls peuvent seprésenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir . Les candidatures seront à déposer à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte. Pour le 1er tour de scrutin, ce sera à partir du 18 mars 2021 et jusqu’au troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures soit le 25 mars 2021. Pour le 2ème tour, dès le 12 avril 2021 et jusqu’au mardi qui suit le 1er tour à dix-huit heures, soit le 13 avril 2021. En cas d’évolution défavorable de la situation, la préfecture se réserve le droit de reporter la convocation des électeurs. D’une manière générale, les opérations électorales seront soumises à un protocole sanitaire strict dont la mise en œuvre sera garantie par la municipalité » informe la préfecture de Vendée. Vues 603
conséquencesur le mandat de conseiller municipal, au regard des règles posées par les articles L. 273-10 et L. 273-12 du code électoral. En outre, dans le cas où les sièges d’une personne qui détient à la fois un mandat de conseiller municipal et un mandat de conseiller communautaires deviennent vacants (cas par exemple
L’article du Code électoral prévoit que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant, pour quelque cause que ce soit … ». Si la liste est épuisée et qu’il n’existe plus de candidat venant sur la liste immédiatement après le conseiller démissionnaire, le siège de conseiller municipal va rester vacant. Seul un renouvellement du conseil municipal par démission d’un tiers du conseil ou la nécessité de compléter le conseil municipal avant l’élection d’un nouveau maire peut empêcher ce siège de rester vacant.
Dansles communes de 1 000 habitants et plus et conformément à l’article L 270 du code électoral, la réception de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste (Conseil d'Etat 16 janvier 1998, Commune de Saint-Michel-sur-Orge). Il est donc possible aux suivants de liste de
Démissions de 5 conseillers municipaux à Auteuil le Roi Yvelines Cinq conseillers municipaux ont démissionné entre les conseils municipaux du 26 novembre et du 2 décembre 2015, sur la commune d’Auteuil le Roi. Ce conseil aujourd’hui composé de 10 membres, élus en mars 2014, aura perdu 1/3 de ses membres. De nouvelles élections partielles devront se dérouler dans les trois mois qui suivent ces démissions. à suivre … Articles similaires Post navigation
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